CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ELECTRO & CUISINE

Artemis Decor SRL

N° BCE / TVA : BE 0702.920.594

Siège social : Rue Théodore Verhaegen 128, 1060 Saint-Gilles, Belgique

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Artemis Decor SRL, exploitant sous l’enseigne ELECTRO & CUISINE, dont le siège social est établi Rue Théodore Verhaegen 128, 1060 Saint-Gilles, Belgique, enregistrée sous le numéro BCE/TVA BE 0702.920.594, ci-après « ELECTRO & CUISINE », et tout consommateur, ci-après le « CLIENT », qui commande des produits ou services proposés par ELECTRO & CUISINE.

Les présentes CGV s'appliquent notamment à la conception, la vente, la prise de mesures, la fabrication sur mesure, la livraison et, lorsque commandée, l'installation de cuisines, meubles, plans de travail, appareils électroménagers et accessoires.

ARTICLE 1 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion de sa commande.

Le paiement d'un acompte ou de toute somme relative à une commande vaut confirmation de la commande et acceptation des CGV qui ont été mises à la disposition du CLIENT avant ce paiement.

La version applicable est celle en vigueur et communiquée au CLIENT au moment de l'acceptation de la commande et/ou du premier paiement.

Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ELECTRO & CUISINE conserve les différentes versions de ses CGV afin de pouvoir identifier les conditions applicables à chaque commande.

ARTICLE 2 — DEVIS ET VALIDITÉ DES PRIX

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

À défaut d'indication particulière, leur durée de validité est de 14 jours.

À l'expiration de cette période, ELECTRO & CUISINE peut adapter les prix, produits, promotions et conditions commerciales avant toute nouvelle acceptation.

Une fois la commande valablement confirmée, le prix convenu est applicable à celle-ci.

Une promotion ou réduction introduite après la confirmation de la commande ne s'applique pas rétroactivement.

De même, une augmentation normale des tarifs après la confirmation de la commande n'est pas répercutée sur le CLIENT, sauf modification demandée par celui-ci, changement légal de TVA ou autre situation expressément prévue dans les présentes CGV.

Les erreurs manifestes de frappe, d'affichage ou de calcul peuvent être rectifiées. Cette disposition ne permet toutefois pas à ELECTRO & CUISINE de modifier arbitrairement un prix valablement convenu.

Sauf disposition contraire dans les conditions d'une promotion, les promotions, remises, bons et avantages commerciaux ne sont pas cumulables.

ARTICLE 3 — ACOMPTE INITIAL DE 500 €

La commande d'une cuisine débute par le paiement d'un acompte de 500 €.

Cet acompte confirme l'engagement du CLIENT dans le projet et est imputé sur le prix total de la commande.

En cas de renonciation du CLIENT à son projet après la conclusion ferme de la commande, l'acompte n'est pas remboursé, sous réserve des dispositions impératives de la législation belge qui seraient applicables au cas concerné.

La prise de mesures professionnelles par ELECTRO & CUISINE est obligatoire pour les projets de cuisine sur mesure.

ELECTRO & CUISINE n'accepte pas la mise en production d'une cuisine sur mesure sur la seule base de dimensions fournies par le CLIENT.

ARTICLE 4 — PRISE DE MESURES

ELECTRO & CUISINE organise une prise de mesures professionnelle du lieu destiné à recevoir la cuisine.

Le CLIENT doit permettre un accès suffisant aux murs, sols, raccordements et autres éléments nécessaires à une prise de mesures correcte.

Si le technicien se déplace mais que les lieux ne permettent pas d'effectuer correctement les mesures en raison d'une situation imputable au CLIENT, une nouvelle visite de mesurage peut être facturée.

Le simple report ou l'annulation préalable d'un rendez-vous de mesurage n'entraîne pas automatiquement de frais.

ELECTRO & CUISINE ne peut être tenue responsable d'éléments techniques ou structurels qui ne pouvaient raisonnablement être détectés lors de la prise de mesures, notamment des conduites cachées, gaines, obstacles derrière des revêtements ou éléments inaccessibles.

ARTICLE 5 — MODIFICATION DES LIEUX APRÈS LA PRISE DE MESURES

Après la prise de mesures, le CLIENT doit informer ELECTRO & CUISINE de toute modification susceptible d'affecter le projet, notamment :

• modification d'un mur ;
• ajout d'enduit ou de revêtement ;
• modification du sol ;
• déplacement des raccordements ;
• modification des installations électriques, sanitaires ou de gaz ;
• changement de porte, fenêtre ou ouverture ;
• toute autre transformation modifiant les dimensions ou la configuration des lieux.

Si le CLIENT ne communique pas une telle modification et que celle-ci entraîne une incompatibilité avec la cuisine fabriquée, les coûts supplémentaires de modification, nouvelle fabrication, transport, mesurage ou installation peuvent être facturés au CLIENT.

Si une période importante s'est écoulée depuis la prise de mesures ou si les lieux ont été modifiés, ELECTRO & CUISINE peut imposer une nouvelle prise de mesures avant la mise en production.

ARTICLE 6 — PROJET DÉFINITIF ET VALIDATION

Après la prise de mesures, le projet peut être adapté aux dimensions réelles des lieux.

Lorsque cette adaptation entraîne une modification du prix, un projet/devis actualisé est présenté au CLIENT.

Le CLIENT doit contrôler le projet définitif avant de le valider.

La validation porte notamment sur :

• l'implantation ;
• la configuration des meubles ;
• les modèles sélectionnés ;
• les couleurs et décors ;
• les appareils ;
• les accessoires ;
• les éléments clairement représentés sur le projet.

La responsabilité de la prise de mesures professionnelle et de la faisabilité technique relevant d'ELECTRO & CUISINE n'est toutefois pas transférée au CLIENT par cette validation.

Le fait que le CLIENT indique ultérieurement ne pas avoir lu ou contrôlé un élément clairement indiqué sur le projet ne donne pas droit à une modification gratuite.

Les rendus 3D ont une fonction de visualisation. Les références produits, dimensions, codes, couleurs/décors et documents définitifs de commande constituent la référence contractuelle.

ARTICLE 7 — PAIEMENT DE 30 % ET MISE EN PRODUCTION

Après validation du projet définitif, le CLIENT doit compléter les sommes déjà versées afin d'atteindre 30 % du montant total de la commande.

La production ne commence qu'après :

1. validation du projet définitif ; et
2. réception du paiement nécessaire pour atteindre 30 % du montant total.

Le délai de production annoncé commence à partir de la réalisation de ces deux conditions et non à partir du paiement initial de 500 € ou de la première prise de mesures.

Les délais de production sont ceux communiqués pour le projet concerné. Aucun délai standard unique n'est garanti par les présentes CGV.

ARTICLE 8 — PRODUITS SUR MESURE ET ANNULATION

Les cuisines sont fabriquées selon les dimensions, choix, couleurs, configurations et spécifications propres au CLIENT.

Après mise en production, la commande ne peut plus être modifiée à la demande du CLIENT.

Toute nouvelle demande concernant notamment la couleur, les dimensions, la configuration, les meubles, l'évier, le plan de travail, les appareils ou l'implantation sera, si elle est encore techniquement possible, considérée comme une nouvelle commande distincte.

La dernière version du projet validée avant la mise en production constitue la référence définitive.

Compte tenu de la fabrication personnalisée, le CLIENT ne peut pas annuler unilatéralement la commande après sa mise en production au seul motif qu'il a changé d'avis.

En cas de renonciation injustifiée du CLIENT après la mise en production, ELECTRO & CUISINE se réserve le droit de réclamer l'exécution des obligations contractuelles et le paiement du prix dû, dans les limites autorisées par le droit belge.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance ou hors établissement.

ARTICLE 9 — SOLDE ET PAIEMENT AVANT LIVRAISON

Le solde intégral de la commande doit être payé au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue de livraison.

ELECTRO & CUISINE adresse au CLIENT un rappel de paiement avant l'échéance.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont effectivement été crédités sur le compte d'ELECTRO & CUISINE.

Une preuve ou un ordre de virement ne constitue pas à lui seul un paiement définitif tant que les fonds n'ont pas été reçus.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par les moyens de paiement proposés par ELECTRO & CUISINE dans ses showrooms.

Les livreurs, monteurs et autres intervenants sur chantier ne sont pas autorisés à recevoir le solde de la commande.

Aucune livraison ni installation ne sera exécutée tant que le solde intégral exigible n'aura pas été reçu.

Si le CLIENT ne paie pas le solde dans le délai prévu, la livraison et l'installation peuvent être retirées du planning.

Après régularisation du paiement, une nouvelle date sera fixée en fonction des disponibilités.

Lorsque le défaut de paiement du CLIENT entraîne la perte du créneau initial et nécessite une nouvelle livraison et/ou une nouvelle installation, les nouveaux frais de livraison, d'installation et/ou de planification applicables peuvent être facturés au CLIENT, pour autant qu'ils lui aient été communiqués ou soient objectivement déterminables.

Le défaut de paiement n'annule pas automatiquement une commande sur mesure déjà mise en production.

ARTICLE 10 — PAIEMENT ET ACCEPTATION DES TRAVAUX

Le paiement intégral avant livraison constitue une condition de paiement.

Il ne signifie pas que le CLIENT reconnaît avant livraison que les produits sont exempts de défauts.

Il ne signifie pas davantage que le CLIENT renonce à signaler un défaut, une livraison non conforme ou une malfaçon.

Le paiement du prix et l'exercice des droits légaux relatifs à la conformité et à la garantie sont juridiquement distincts.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

ARTICLE 11 — CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT

Les vendeurs, livreurs, monteurs, sous-traitants et autres membres du personnel ne sont pas autorisés à modifier individuellement les conditions de paiement prévues par la commande et les présentes CGV.

Toute dérogation, notamment un paiement après livraison ou après installation, doit faire l'objet d'une acceptation écrite et explicite d'ELECTRO & CUISINE.

Une déclaration verbale ne constitue pas une modification des conditions contractuelles.

ARTICLE 12 — DÉLAIS DE PRODUCTION, LIVRAISON ET INSTALLATION

Les délais et dates communiqués sont des estimations, sauf engagement écrit exprès indiquant qu'une date constitue une échéance ferme.

Les délais peuvent notamment être affectés par la production, la disponibilité des fournisseurs, la logistique ou des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté d'ELECTRO & CUISINE.

Lorsque les produits sont disponibles, ELECTRO & CUISINE propose une date de livraison et/ou d'installation selon les disponibilités logistiques et techniques.

Si le CLIENT choisit lui-même une date ultérieure, cette période supplémentaire ne constitue pas un retard imputable à ELECTRO & CUISINE.

La livraison et l'installation sont deux opérations distinctes et ne doivent pas nécessairement être effectuées le même jour.

La durée annoncée d'une installation est indicative. Selon l'importance et les conditions techniques du projet, l'installation peut nécessiter plusieurs jours de travail.

Les heures ou plages horaires annoncées sont également indicatives. Un retard raisonnable au cours de la journée, notamment en raison du trafic ou d'un chantier précédent, ne constitue pas à lui seul une inexécution du contrat.

ELECTRO & CUISINE peut exceptionnellement devoir replanifier une intervention pour un motif opérationnel légitime, notamment maladie d'un intervenant, panne de véhicule ou difficulté logistique. Dans ce cas, le CLIENT est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.

Les droits impératifs du CLIENT en cas de retard important restent réservés.

ARTICLE 13 — REPORT DEMANDÉ PAR LE CLIENT

Le CLIENT peut demander une modification de la date planifiée jusqu'à deux semaines avant celle-ci, sous réserve des disponibilités.

Lorsqu'une modification est demandée moins de deux semaines avant la date prévue, des frais de nouvelle planification et, le cas échéant, de livraison ou d'installation peuvent être facturés.

ELECTRO & CUISINE ne facture pas de frais de stockage simplement parce que les marchandises doivent rester temporairement dans son dépôt.

ARTICLE 14 — CONDITIONS D'ACCÈS ET PRÉSENCE DU CLIENT

Le CLIENT doit assurer un accès approprié au lieu de livraison et d'installation.

Le CLIENT ou une personne mandatée âgée d'au moins 18 ans doit être présent.

La personne présente et mandatée peut réceptionner les produits, effectuer les contrôles visibles et signer les documents de livraison et de réception pour le compte du CLIENT.

Si personne n'est présent au rendez-vous convenu, la visite peut être considérée comme effectuée et une nouvelle livraison, installation ou planification peut être facturée.

Le CLIENT doit informer ELECTRO & CUISINE des difficultés d'accès connues : escaliers, portes étroites, couloirs, restrictions d'accès ou autres obstacles.

Lorsque l'utilisation d'un lift extérieur est nécessaire et connue, ce service est ajouté au projet et facturé conformément à la commande.

Tout besoin supplémentaire résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT peut donner lieu à des frais supplémentaires.

ARTICLE 15 — STATIONNEMENT ET AUTORISATIONS

Le CLIENT est responsable de la disponibilité d'un emplacement approprié pour les véhicules de livraison, d'installation et, le cas échéant, pour le lift.

Il lui appartient d'obtenir à temps les autorisations communales, réservations de stationnement et éventuels panneaux d'interdiction nécessaires.

Si l'absence d'autorisation ou d'emplacement empêche l'exécution de la livraison ou de l'installation, les frais d'une nouvelle intervention peuvent être facturés au CLIENT.

ARTICLE 16 — PRÉPARATION DU CHANTIER

Avant l'installation, le CLIENT doit mettre à disposition un espace :

• accessible ;
• dégagé ;
• suffisamment propre ;
• sécurisé ;
• compatible avec les travaux prévus.

Le démontage et l'évacuation de l'ancienne cuisine ne sont pas inclus dans l'installation standard, sauf mention contraire sur la commande.

Le CLIENT doit faire retirer l'ancienne cuisine avant l'intervention lorsque cela est nécessaire.

Le CLIENT doit également enlever les objets personnels, fragiles ou de valeur de la zone de travail.

ELECTRO & CUISINE et ses intervenants doivent néanmoins travailler avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel.

ARTICLE 17 — ÉTAT DES MURS, SOLS ET SUPPORTS

Le CLIENT doit mettre à disposition des murs, sols et supports aptes à recevoir la cuisine.

Les ajustements normalement nécessaires à une installation professionnelle sont compris dans la prestation.

En revanche, les travaux importants rendus nécessaires par des murs fortement irréguliers, sols non nivelés, angles anormaux, supports insuffisants ou autres défauts structurels ne sont pas compris sauf accord contraire.

ELECTRO & CUISINE n'est pas tenue de fixer un meuble sur un support qu'elle estime dangereux ou insuffisamment solide.

Les renforcements nécessaires relèvent alors du CLIENT.

Une nouvelle intervention rendue nécessaire par l'absence de préparation du chantier peut être facturée.

ARTICLE 18 — INSTALLATIONS TECHNIQUES

La prestation d'installation comprend, lorsque cela est prévu dans la commande, le raccordement des appareils aux installations existantes, accessibles, conformes et préalablement préparées.

ELECTRO & CUISINE n'agit pas comme installateur général chargé de créer ou transformer l'ensemble des installations techniques du bâtiment.

Sauf mention expresse contraire, ne sont notamment pas compris :

• création ou déplacement de conduites ;
• création de nouvelles prises ;
• modification importante de l'installation électrique ;
• modification des conduites de gaz ;
• travaux de maçonnerie ;
• ouverture de murs ;
• transformation des installations sanitaires.

Si une installation existante est impropre ou dangereuse, le monteur peut refuser le raccordement concerné et poursuivre les autres travaux réalisables.

Après correction par un professionnel compétent, une nouvelle intervention d'ELECTRO & CUISINE peut être facturée.

ARTICLE 19 — INSTALLATIONS CACHÉES

Le CLIENT doit informer ELECTRO & CUISINE de l'emplacement connu des conduites d'eau, de gaz, câbles électriques, chauffage par le sol ou autres installations cachées.

ELECTRO & CUISINE n'est pas responsable d'un dommage causé à une installation cachée dont l'existence ou l'emplacement n'avait pas été communiqué et ne pouvait raisonnablement être détecté.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute ou négligence imputable à ELECTRO & CUISINE ou à son intervenant.

ARTICLE 20 — ABSENCE D'EAU OU D'ÉLECTRICITÉ

Lorsque l'eau, l'électricité ou une autre alimentation indispensable n'est pas disponible le jour de l'installation, les monteurs réalisent les travaux raisonnablement possibles.

Les équipements ne pouvant pas être testés en raison de cette absence peuvent rester non testés.

Si une nouvelle visite est demandée uniquement parce que les installations du CLIENT n'étaient pas opérationnelles, celle-ci peut être facturée.

Si un défaut d'installation imputable à ELECTRO & CUISINE est ensuite constaté, les règles légales de garantie et de responsabilité restent applicables.

ARTICLE 21 — PLANS DE TRAVAIL SUR MESURE

Pour certains plans de travail, notamment en quartz, pierre ou matériaux similaires, la mesure définitive est effectuée après la pose des meubles bas.

Le plan de travail est ensuite fabriqué et posé lors d'une intervention ultérieure.

Cette procédure fait partie du déroulement normal du projet et le fait que le plan de travail ne soit pas installé lors de la première intervention ne constitue pas, à lui seul, une livraison incomplète fautive.

Lorsque l'installation a été commandée, une intervention normalement nécessaire après la pose du plan de travail pour finaliser les raccordements prévus dans le contrat est comprise dans la prestation, sous réserve que les installations techniques du CLIENT soient prêtes et conformes.

Après la mise en production d'un plan de travail sur mesure, aucune modification demandée par le CLIENT n'est possible. Une nouvelle configuration nécessite une nouvelle commande.

ARTICLE 22 — LIVRAISON ET CONTRÔLE

Lors de la livraison, le CLIENT ou son représentant est invité à contrôler les éléments raisonnablement visibles.

Les dommages apparents, colis manquants ou erreurs visibles doivent, dans la mesure du possible, être mentionnés sur le document de livraison et signalés rapidement à ELECTRO & CUISINE.

L'absence de réserve sur le document de livraison ne prive pas le CLIENT de ses droits concernant un défaut caché ou une non-conformité couverte par la garantie légale.

Il n'est pas nécessaire d'ouvrir systématiquement tous les emballages lors de la livraison.

Un dommage découvert lors du déballage au moment de l'installation peut être signalé au SAV et fera l'objet d'un examen.

ARTICLE 23 — CONSERVATION DES PRODUITS AVANT INSTALLATION

Après livraison, le CLIENT doit conserver les produits dans un environnement sec, sécurisé et adapté jusqu'à l'installation.

ELECTRO & CUISINE n'est pas responsable des dommages causés après livraison par le CLIENT, ses entrepreneurs ou d'autres tiers, notamment à la suite d'un déplacement, d'un stockage inadéquat ou d'une manipulation incorrecte.

Les dommages déjà présents au moment de la livraison restent naturellement soumis aux règles applicables de conformité et de garantie.

ARTICLE 24 — REFUS INJUSTIFIÉ DE LIVRAISON

Lorsque les produits sont conformes à la commande et que la livraison est présentée conformément au rendez-vous convenu, le CLIENT ne peut refuser sans motif légitime la réception simplement parce qu'il a changé d'avis.

En cas de refus injustifié, la tentative de livraison peut être considérée comme effectuée.

Une nouvelle planification, livraison ou installation peut alors être facturée.

Le refus injustifié n'entraîne pas automatiquement l'annulation d'une commande sur mesure ni l'extinction des obligations de paiement du CLIENT.

ARTICLE 25 — RÉCEPTION DE L'INSTALLATION

À la fin de l'installation, le CLIENT ou son représentant contrôle les travaux avec l'intervenant.

Un procès-verbal de réception peut être établi et signé.

Les défauts, éléments manquants ou finitions visibles doivent y être mentionnés sous forme de réserves.

Les réserves sont ensuite traitées par le service après-vente.

La signature du procès-verbal sans réserve concernant un élément visible n'empêche pas le CLIENT d'invoquer ultérieurement un défaut caché ou ses droits impératifs au titre de la garantie légale.

ARTICLE 26 — PETITES RÉSERVES ET ÉLÉMENTS À FINALISER

Un défaut ou élément manquant qui n'empêche pas substantiellement l'utilisation normale de la cuisine ne justifie pas automatiquement le rejet de l'ensemble de la livraison ou de l'installation.

Il peut notamment s'agir :

• d'une poignée ;
• d'une plinthe ;
• d'un réglage ;
• d'une façade à remplacer ;
• d'un élément de finition ;
• d'une pièce isolée à recommander.

Ces éléments sont enregistrés et traités dans le cadre du SAV.

Lorsqu'une pièce incorrecte, manquante ou endommagée résulte d'ELECTRO & CUISINE ou de son fournisseur, la pièce nécessaire est commandée et la correction est effectuée sans frais lorsque la loi ou le contrat l'impose.

Les défauts substantiels restent soumis aux droits légaux du consommateur.

ARTICLE 27 — SERVICE APRÈS-VENTE

Afin d'assurer la traçabilité et le traitement correct des demandes, les demandes SAV doivent être introduites via le Helpdesk/SAV officiel d'ELECTRO & CUISINE.

Les messages adressés uniquement au numéro personnel, WhatsApp ou adresse personnelle d'un vendeur ou d'un monteur ne constituent pas, à eux seuls, l'ouverture d'un dossier SAV dans le système de suivi.

Cette organisation interne ne peut toutefois pas avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit impératif lorsqu'ELECTRO & CUISINE a effectivement reçu une notification valable par un autre moyen reconnu par la loi.

Le CLIENT doit fournir les informations, photographies et références raisonnablement nécessaires à l'analyse du problème.

ARTICLE 28 — DÉLAIS SAV ET ACCÈS

ELECTRO & CUISINE traite les demandes SAV dans un délai raisonnable.

La disponibilité d'une pièce sur mesure, les délais du fabricant ou l'intervention d'un service technique externe peuvent influencer la durée de résolution.

Aucun délai fixe de résolution ne peut être garanti lorsque la solution dépend d'éléments raisonnablement extérieurs au contrôle d'ELECTRO & CUISINE.

Le CLIENT doit permettre à ELECTRO & CUISINE ou à son prestataire d'examiner le défaut et d'intervenir dans des conditions raisonnables.

Les retards résultant du refus d'accès, de reports répétés ou de l'absence du CLIENT ne sont pas imputables à ELECTRO & CUISINE.

Une nouvelle visite après un rendez-vous SAV manqué par le CLIENT peut être facturée lorsque la loi le permet.

ARTICLE 29 — INTERVENTION D'UN TIERS

Sauf urgence justifiée, le CLIENT doit permettre à ELECTRO & CUISINE d'examiner et de traiter une réclamation avant de faire intervenir un tiers aux frais d'ELECTRO & CUISINE.

Le CLIENT ne peut automatiquement réclamer le remboursement d'une facture d'un tiers engagé sans notification préalable et sans avoir donné à ELECTRO & CUISINE une possibilité raisonnable d'examiner ou de résoudre le problème.

ELECTRO & CUISINE n'est pas responsable des dommages causés par un plombier, électricien, menuisier, entrepreneur ou autre tiers choisi par le CLIENT.

ARTICLE 30 — GARANTIE LÉGALE

Les droits du CLIENT au titre de la garantie légale belge de conformité restent intégralement applicables.

Pour les biens de consommation neufs, la garantie légale est celle prévue par la législation belge en vigueur.

Lorsque l'installation fait partie du contrat et qu'une mauvaise installation constitue une non-conformité au sens de la législation applicable, les droits légaux du CLIENT restent également applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme supprimant ou réduisant un droit impératif accordé au consommateur.

ARTICLE 31 — GARANTIES COMMERCIALES ET GARANTIES FABRICANT

Certains meubles, accessoires ou appareils peuvent bénéficier d'une garantie commerciale ou fabricant supérieure à la garantie légale.

La durée et l'étendue de cette garantie varient selon la marque et le produit.

Lorsqu'une garantie commerciale couvre uniquement une pièce ou un matériau après l'expiration ou en dehors du champ de la garantie légale, les frais de déplacement, diagnostic, démontage, remontage et main-d'œuvre ne sont compris que si les conditions de cette garantie le prévoient expressément.

Cette disposition ne limite jamais les interventions devant être effectuées gratuitement en vertu de la garantie légale.

Si, plusieurs années après la vente, un décor, modèle ou composant n'est plus fabriqué, ELECTRO & CUISINE peut proposer la solution équivalente disponible lorsque cela est compatible avec les obligations légales et les conditions de la garantie concernée.

L'indisponibilité d'une pièce identique ne donne pas automatiquement droit au remplacement complet de la cuisine.

ARTICLE 32 — APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS

Pour accélérer le diagnostic et l'intervention technique, le CLIENT peut être orienté vers le service technique agréé du fabricant de l'appareil.

Le CLIENT doit conserver sa facture ainsi que les références et numéros de série nécessaires à l'identification des appareils.

Le recours au service technique du fabricant constitue une modalité pratique de traitement et ne supprime pas la responsabilité légale d'ELECTRO & CUISINE en sa qualité de vendeur lorsque la garantie légale est applicable.

Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un nettoyage inapproprié ou d'une intervention non autorisée ne sont pas imputables à ELECTRO & CUISINE lorsqu'il est établi qu'ils résultent de ces causes.

ARTICLE 33 — APPAREILS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsque le CLIENT fournit lui-même un appareil acheté auprès d'un tiers, il est responsable de son choix et de sa compatibilité avec le projet.

ELECTRO & CUISINE n'assume pas la garantie de cet appareil.

Si l'incompatibilité d'un appareil fourni par le CLIENT nécessite une nouvelle pièce, une modification, une nouvelle fabrication ou une intervention supplémentaire, ces prestations peuvent être facturées au CLIENT.

ARTICLE 34 — UTILISATION, ENTRETIEN, EAU ET HUMIDITÉ

Le CLIENT doit utiliser et entretenir la cuisine conformément à sa destination et aux instructions applicables.

Les dommages directement causés par :

• une fuite extérieure à l'installation d'ELECTRO & CUISINE ;
• une humidité excessive ;
• une ventilation insuffisante ;
• une exposition prolongée à l'eau ;
• une utilisation anormale ;
• une surcharge ;
• des produits chimiques inadaptés ;
• un défaut d'entretien ;
• une intervention d'un tiers ;

ne constituent pas une non-conformité imputable à ELECTRO & CUISINE lorsqu'il est établi qu'ils résultent de ces causes.

Le CLIENT doit également prendre des mesures raisonnables pour limiter l'aggravation d'un dommage lorsqu'une fuite ou un problème d'humidité est constaté.

ARTICLE 35 — SILICONES, JOINTS ET CONSOMMABLES

Les silicones, mastics, joints et autres produits de finition sont susceptibles de nécessiter un entretien ou un renouvellement au cours de la vie de la cuisine.

L'usure normale, la décoloration ou le vieillissement de ces éléments ne constitue pas automatiquement un défaut.

Une mauvaise application initiale imputable à ELECTRO & CUISINE reste toutefois soumise aux règles applicables de responsabilité et de garantie.

Lorsque le monteur communique un délai de séchage ou une instruction d'utilisation, le CLIENT doit le respecter.

Les dommages directement causés par le non-respect de ces instructions ne sont pas imputables à ELECTRO & CUISINE.

ARTICLE 36 — NETTOYAGE ET DÉCHETS

L'équipe d'installation laisse la zone de travail dans un état raisonnablement ordonné.

Le nettoyage professionnel ou nettoyage complet de fin de chantier n'est pas compris dans l'installation standard.

L'évacuation des cartons, plastiques, palettes, emballages et autres déchets n'est pas comprise, sauf mention expresse contraire dans la commande.

Une prestation supplémentaire d'évacuation peut faire l'objet d'une facturation distincte lorsqu'elle est proposée et acceptée.

ARTICLE 37 — TRAVAUX ET DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES

Les monteurs travaillent conformément au projet définitif validé.

Les demandes supplémentaires formulées sur le chantier et non prévues au contrat ne sont pas comprises dans le prix initial.

Elles ne peuvent être réalisées que si elles sont techniquement possibles et acceptées par ELECTRO & CUISINE.

Elles peuvent faire l'objet d'un devis ou d'une facturation supplémentaire.

Un monteur ou autre intervenant n'est pas autorisé à engager ELECTRO & CUISINE sur une prestation gratuite non prévue au contrat.

ARTICLE 38 — PROMESSES VERBALES ET MODIFICATIONS

Les modifications concernant le prix, les produits, le projet, les services ou les conditions de paiement doivent être confirmées par ELECTRO & CUISINE.

Une demande formulée par téléphone ou WhatsApp ne modifie pas à elle seule la commande.

Une modification du projet devient effective lorsqu'elle a été enregistrée par ELECTRO & CUISINE et, lorsqu'une nouvelle validation est nécessaire, acceptée par le CLIENT.

Les promesses verbales qui ne figurent pas dans le contrat, le projet validé ou une confirmation écrite officielle ne peuvent modifier les conditions essentielles de la commande.

ARTICLE 39 — INTERVENTION DU CLIENT PENDANT L'INSTALLATION

Le CLIENT ne peut imposer au monteur une réalisation contraire au projet validé, aux règles techniques ou aux règles de sécurité.

Si le CLIENT empêche la réalisation normale et sécurisée du chantier ou exige une intervention techniquement dangereuse, l'équipe peut suspendre les travaux.

Une nouvelle intervention rendue nécessaire par une situation imputable au CLIENT peut être facturée.

En cas de menace, violence, injure grave ou situation mettant en danger les intervenants, ELECTRO & CUISINE peut interrompre immédiatement l'intervention et exiger des conditions de travail sûres avant toute reprise.

ARTICLE 40 — PHOTOGRAPHIES DU CHANTIER

ELECTRO & CUISINE et ses prestataires peuvent prendre des photographies ou vidéos raisonnablement nécessaires :

• avant l'intervention ;
• pendant l'installation ;
• après les travaux ;
• lors d'une intervention SAV.

Ces éléments peuvent servir à documenter l'état des lieux, la qualité des travaux, les raccordements, les dommages préexistants et les réclamations.

Ils sont utilisés pour la gestion du contrat, le contrôle qualité, le SAV et la preuve en cas de contestation, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Toute utilisation distincte à des fins publicitaires ou commerciales est soumise aux règles applicables et, lorsqu'il est requis, à une autorisation appropriée.

ARTICLE 41 — SOUS-TRAITANCE

ELECTRO & CUISINE peut faire appel à des transporteurs, installateurs, marbriers, techniciens ou autres partenaires professionnels pour exécuter tout ou partie des prestations.

Le CLIENT ne peut refuser une intervention uniquement parce qu'elle est exécutée par un prestataire mandaté par ELECTRO & CUISINE.

Le recours à un sous-traitant n'exclut pas les responsabilités qu'ELECTRO & CUISINE doit légalement assumer envers le CLIENT.

ARTICLE 42 — LIVRAISON PARTIELLE

Lorsque la majeure partie du projet est disponible mais qu'une pièce ou un élément non essentiel manque temporairement, ELECTRO & CUISINE peut procéder à la livraison et à l'installation des éléments disponibles lorsque cela est raisonnablement possible.

L'élément manquant est ensuite complété.

Une pièce mineure manquante qui n'empêche pas substantiellement l'utilisation normale de la cuisine ne justifie pas automatiquement le refus de l'ensemble du projet.

Lorsque cette situation est imputable à ELECTRO & CUISINE ou à son fournisseur, la finalisation correspondante n'est pas facturée au CLIENT lorsqu'elle relève de l'obligation contractuelle ou légale d'ELECTRO & CUISINE.

ARTICLE 43 — PRODUITS PROMOTIONNELS ET CADEAUX

Les produits ou prestations offerts gratuitement dans le cadre d'une promotion sont, dans la mesure du possible, identifiés sur la commande.

Lorsqu'un produit est offert gratuitement, le CLIENT qui décide de ne pas en bénéficier ne peut exiger le versement de sa valeur en espèces ni sa conversion automatique en réduction, sauf disposition contraire de la promotion.

ARTICLE 44 — TVA

Les prix sont soumis au taux de TVA légalement applicable.

Lorsqu'un taux réduit, notamment de 6 %, peut être appliqué à certains travaux de rénovation, son application dépend du respect des conditions prévues par la législation belge.

Le CLIENT doit fournir des informations exactes concernant le bâtiment et les conditions permettant l'application du taux réduit.

Si des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le CLIENT entraînent légalement une régularisation de TVA, la différence peut être facturée au CLIENT dans la mesure autorisée par la loi.

Si le taux légal de TVA applicable change entre la commande et le moment où la taxe devient exigible, le taux imposé par la législation fiscale sera appliqué.

ARTICLE 45 — INSTALLATION COMMANDÉE PUIS REFUSÉE PAR LE CLIENT

Lorsqu'une commande a été conclue comme une opération comprenant la fourniture et l'installation, le CLIENT ne peut imposer unilatéralement une modification rétroactive de la structure commerciale, contractuelle ou fiscale de l'opération.

Si le CLIENT décide ultérieurement de ne pas utiliser le service d'installation prévu, cela n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la partie du prix relative à l'installation, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des circonstances particulières du dossier.

Si le CLIENT ou un tiers procède lui-même à l'installation, ELECTRO & CUISINE n'est pas responsable des dommages ou défauts directement causés par cette installation.

Les droits légaux concernant un défaut intrinsèque du produit restent applicables.

ARTICLE 46 — INFORMATIONS DE FACTURATION

Le CLIENT doit fournir des informations de facturation exactes au moment de la commande.

Après établissement d'une facture, toute modification de nom, société, numéro de TVA ou titulaire ne peut être effectuée que si les règles comptables et fiscales applicables le permettent.

ELECTRO & CUISINE n'est pas tenue d'accepter une modification qui serait incompatible avec ses obligations légales.

ARTICLE 47 — CHANGEMENT D'ADRESSE DE LIVRAISON

Toute modification de l'adresse de livraison après la conclusion de la commande est soumise à l'acceptation préalable d'ELECTRO & CUISINE.

Les frais supplémentaires de transport, lift, distance ou installation résultant de la nouvelle adresse peuvent être facturés.

Une cuisine fabriquée sur mesure pour l'adresse initialement mesurée n'est pas garantie compatible avec un autre bâtiment.

ARTICLE 48 — TRANSFERT DE LA COMMANDE

Le CLIENT ne peut transférer une commande sur mesure à un tiers sans l'accord préalable d'ELECTRO & CUISINE.

Un transfert accepté ne libère pas automatiquement le CLIENT initial de ses obligations contractuelles, sauf accord écrit exprès d'ELECTRO & CUISINE.

ARTICLE 49 — DOSSIERS INACTIFS

Lorsqu'après le paiement initial et la prise de mesures le CLIENT ne donne plus les validations, informations ou paiements nécessaires à la poursuite du projet pendant six mois, ELECTRO & CUISINE peut classer le dossier comme inactif.

Dans ce cas, les prix et disponibilités initialement proposés ne sont plus garantis.

Si le CLIENT souhaite reprendre le projet ultérieurement, ELECTRO & CUISINE peut établir un nouveau devis sur la base des tarifs, produits et conditions disponibles à ce moment.

Le sort de l'acompte déjà versé est déterminé conformément au contrat, à l'état d'avancement du dossier et aux règles impératives applicables.

ARTICLE 50 — FORCE MAJEURE

ELECTRO & CUISINE n'est pas responsable d'un retard ou d'une impossibilité temporaire d'exécution résultant d'un événement de force majeure ou d'une circonstance exceptionnelle échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie majeur, conflit, grève externe, décision d'autorité, interruption majeure de transport ou événement comparable.

Les délais sont adaptés à la durée et aux conséquences de l'événement.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

ARTICLE 51 — COMMUNICATIONS

Le CLIENT doit communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone valables et tenir ces informations à jour.

ELECTRO & CUISINE peut utiliser les coordonnées communiquées par le CLIENT pour les informations relatives à la commande, aux paiements, à la livraison, à l'installation et au SAV.

Lorsque la communication a été envoyée aux coordonnées valablement fournies par le CLIENT, le fait que celui-ci n'ait pas consulté son e-mail ou ait omis de communiquer un changement de coordonnées ne peut automatiquement être imputé à ELECTRO & CUISINE.

ARTICLE 52 — RETARD DE PAIEMENT

ELECTRO & CUISINE ne prévoit pas, dans les présentes CGV, de pénalité contractuelle ou d'intérêt conventionnel supplémentaire spécifique en cas de retard de paiement du consommateur.

Cette disposition ne supprime toutefois pas la créance principale ni les frais de nouvelles prestations effectivement commandées ou rendues nécessaires conformément au contrat.

Toute procédure de recouvrement est menée conformément aux règles impératives belges applicables aux dettes des consommateurs.

ARTICLE 53 — PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles nécessaires au traitement du projet peuvent être utilisées notamment pour :

• la conception ;
• la prise de mesures ;
• la commande ;
• la facturation ;
• la production ;
• la livraison ;
• l'installation ;
• le SAV ;
• le respect des obligations légales.

Le traitement des données est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité d'ELECTRO & CUISINE.

ARTICLE 54 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ELECTRO & CUISINE sont régis par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de difficulté, le CLIENT est invité à contacter d'abord ELECTRO & CUISINE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, les règles légales relatives aux modes de règlement des litiges et aux juridictions compétentes s'appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.

ARTICLE 55 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n'affecte pas automatiquement la validité des autres dispositions.

La disposition concernée sera, dans la mesure juridiquement possible, interprétée conformément au droit belge applicable tout en préservant autant que possible l'économie du contrat.

ARTICLE 56 — HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué, selon le projet, par :

1. le bon de commande ou contrat de vente ;
2. le projet définitif validé ;
3. les éventuelles modifications écrites acceptées ;
4. les présentes Conditions Générales de Vente ;
5. les documents techniques applicables.

En cas de contradiction entre une condition particulière expressément acceptée par écrit et les présentes CGV, la condition particulière prévaut pour le point concerné.

Les versions antérieures d'un projet remplacées par une version définitive validée ne font plus partie de la définition technique de la commande.

ARTICLE 57 — LANGUES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à disposition en français et en néerlandais.

Les deux versions doivent refléter les mêmes droits et obligations.

En cas de divergence résultant uniquement d'une traduction, les dispositions doivent être interprétées conformément au droit belge et à l'intention contractuelle commune des parties, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.

ARTICLE 58 — DISPOSITION FINALE

Les présentes CGV ont pour objectif de définir clairement les engagements respectifs d'ELECTRO & CUISINE et du CLIENT tout au long du projet, depuis la conception jusqu'à la livraison, l'installation et le service après-vente.

Aucune disposition ne doit être interprétée comme une renonciation du CLIENT à un droit impératif accordé par la législation belge.